Conditions

Conditions de vente et de livraison terms

1. Général
1.1 Toutes les offres et livraisons sont soumises aux conditions générales de vente et livraison suivantes.
1.2 Des conditions d’achat éventuelles de l’acheteur divergeant de ces conditions sont à considérer comme rescindées.
1.3 Des compléments ou des stipulations accessoires en forme orale demandent la forme écrite pour avoir de la validité en droit.
1.4 Juridiquement obligatoire est le texte allemand de ces conditions de vente et livraison.
2. Tarifs
2.1 Les prix offerts par nous ont force obligatoire pendant deux mois.
2.2 Les prix cités dans nos confirmations de commande sont des prix fixes à condition que ne soient pas écoulés plus de trois mois entre la date de l’acceptation de commande et la date de la livraison. Si la livraison, à la demande de l’acheteur, est effectuée après expiration de trois mois, nous seront en droit de facturer le prix courant du jour. Des escomptes sont exclus.
3. Délai de livraison
3.1 Le délai de livraison commence, par principe, avec l’envoi de la confirmation de commande mais pas avant la fourniture des documents qui sont à procurer par l’acheteur.
3.2 Le délai de livraison est respecté si avant son expiration la marchandise a quitté l’usine ou l’acheteur a été informé que la marchandise est prête à être expédiée.
3.3 Le délai de livraison convenu n’est valable que si l’expédition de la marchandise n’est pas préjudiciée par force majeure tels que la mobilisation, la guerre, l’émeute, la grève, les barricades/boycottages et lock-outs, les épidémies et accidents, les retards de transport, les interdictions officielles à l’égard d’importation, d’exportation ou de transit ou bien par une livraison retardée ou défectueuse/déficiente du fournisseur.
3.4 L’observation du délai de livraison présuppose l’accomplissement des obligations du contrat par l’acheteur, particulièrement des conditions de paiement convenues.
3.5 Au cas où il ne serait pas possible, pour quelque raison dont nous sommes responsables, de respecter le délai de livraison convenu, l’acheteur est en droit, après la fixation d’une prolongation du délai de 10 jours, de résilier le contrat si la livraison n’a non plus été effectuée même durant la prolongation.
Cela doit être fait par lettre recommandée. Une telle déclaration de résiliation, cependant, n’est valide qu’à la condition que la marchandise non livrée jusqu’à la date convenue ne soit pas déjà expédiée jusqu’ au moment de l’arrivée de la déclaration de résiliation. La déclaration de résiliation est donc invalide si la marchandise est déjà en route vers le consignataire au jour de l’arrivée de cette déclaration chez nous.
3.6 L’acheteur n’a pas d’autres droits quelconques, n’importe pour quelle raison la livraison était en retard ou pour quelle raison le contrat fut résilié.
4. Conditions de paiement
4.1 Nos prix sont des prix nets. Sauf convention contraire, aucune déduction n’est admissible. Des frais bancaires de l’étranger sont à la charge de l’acheteur.
4.2 En cas d’un paiement en retard ou d’une acceptation de documents retardée, nous avons droits à des intérêts au taux de 7 % par an et nous sommes autorisés de demander une indemnisation pour le dommage causé par le retard.
4.3 La rétention de paiements ou la compensation à cause de demandes reconventionnelles quelconques de l’acheteur sont exclues à moins que ces demandes reconventionnelles sont acceptées par nous ou établies comme passées en loi.
4.4 Votre marchandise commandée est reservée 14 jours lors de la réception de votre commande. Votre commande ne sera traitée qu’à reception du virement bancaire dans un délai de 14 jours. Si vous n’effectuez pas le paiement dans ce délai, votre commande sera annulée automatiquement.
5. Transport et transfert de risque
5.1 Le bénéfice et le risque passent à l’acheteur au moment de l’expédition à partir de notre usine au plus tard même si l’expédition est effectuée en vertu de franco ou sous une clause similaire.
5.2 Si l’expédition est retardée en raison de circonstances dont l’acheteur est responsable, le risque est transféré à l’acheteur dès le jour où la marchandise est prête à livraison et où l’acheteur en a été informé.
5.3 A la demande de l’acheteur, la marchandise est assurée par nous à ses propres frais.
5.4 S’il n’y a pas d’instructions de livraison de l’acheteur, nous choisissons la voie de transport que nous estimons la moins chère.
6. Réserve de propriété
6.1 La marchandise livrée par nous restera dans notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances, y compris les intérêts et les coûts éventuellement courus. Nous sommes autorisés de faire enregistrer la réserve de propriété dans le registre légal au siège social ou à la résidence de l’acheteur.
6.2 Aussi longtemps que nous sommes les propriétaires de l’objet d’achat, ci-dernier ne doit pas être ni vendu, ni mis en gage, et il n’est admissible d’en disposer autrement.
6.3 Tant que l’acheteur n’est pas encore devenu propriétaire de l’objet d’achat, il est obligé de traiter l’objet d’achat avec soin et de l’assurer de manière adéquate. L’acheteur est obligé de nous informer immédiatement d’éventuels droits d’un tiers ou d’éventuelles mesures de saisie concernant l’objet d’achat et de donner à entendre, de manière emphatique, à un tiers qu’il s’agit de notre propriété.
6.4 Sur la base de cette réserve de propriété, tous les droits en résultant nous reviennent, surtout le droit de triage en cas de faillite de l’acheteur.
6.5 Si l’acheteur vend la marchandise, en dépit de l’article 6.2 plus haut, à un tiers, il ainsi cédera, en raison de tous nos droits, sa créance envers ce tiers à nous.
7. Réclamations
7.1 Des réclamations ne peuvent être respectées que si nous les recevons par écrit dans la semaine suivant la réception de la marchandise.
7.2 Si l’acheteur prouve que les réclamations sont imputables à notre faute ou à des défauts de matériau, il sera à notre avis soit de corriger les imperfections soit d’effectuer une fourniture de remplacement. La mise en valeur d’autres revendications, quelle que soit la cause juridique, de la part de l’acheteur, particulièrement des demandes de dommages-intérêts, est exclue.
7.3 Avant le paiement complet de la marchandise fournie par nous, nous ne sommes pas obligés de corriger des imperfections ou d’effectuer une fourniture de remplacement.
8. Fabrications d’exemplaires spéciaux
8.1 En cas de fabrications d’exemplaires spéciaux, par exemple des fournitures de marchandise avec des impressions de publicité, des gravures de réclame, etc., nous nous réservons des sur-livraisons ou sous-livraisons jusqu’à 10%. Le prix convenu doit être augmenté ou réduit selon le cas. Une telle non-conformité n’autorise pas l’acheteur de résilier, totalement ou partiellement, le contrat.
8.2 Si l’acheteur souhaite de résilier le contrat en raison de fabrication en retard et si une telle déclaration de résiliation peut devenir valide selon article 3.5 de ces conditions parce que la marchandise fabriquée trop tard n’a pas encore été expédiée au consignataire, l’acheteur est obligé de nous rembourser de ces dépenses-là que nous avons déjà faites en considération du contrat (par exemple les coûts pour des impressions de publicité, des gravures de réclame, etc.).
9. Lieu d’exécution et lieu de juridiction
9.1 Le lieu de juridiction est Rheineck/SG. Nous avons également le droit, cependant, d’avoir recours au tribunal compétent au siège de l’acheteur.
9.2 La situation juridique est soumise au droit suisse, à l’exclusion de la législation des Nations Unies respectivement de Vienne sur les ventes.